LA NAVIGATION AU SEIN DU SITE WWW.MylanMeilleureSanté.fr IMPLIQUE AUTOMATIQUEMENT L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Mentions légales et Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

L’Utilisateur déclare et reconnait qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

  • être majeur au jour de son inscription, s’il est une personne physique;
  • disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • s’il accède au Site en qualité de professionnel, qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site;
  • disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Mylan toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Dispositions générales :

1.1 Sociétés et mentions légales :

Le site www.MylanMeileureSanté.fr est édité par Mylan S.A.S.

Editeur du site :

MYLAN S.A.S., Société par Actions Simplifiée, au capital de 37 200 €, dont le siège social est sis 117, allée des Parcs – 69792 SAINT PRIEST Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 399 295 385

Directeur de la Publication et Responsable de la Rédaction : Directions Communication et Marketing.

 

Hébergement du site : 

le site www.MylanMeilleureSanté.fr est hébergé par le fournisseur d’hébergement agréé (Art. L 1111-8 CSP) : Société Netplus Communication, Société Anonyme par Actions Simplifiées au capital de 43 141,40 €, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 408 760 130, dont le siège social est 116 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt

 

1.2 Définitions

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent document, formalisant les relations contractuelles entre l’Utilisateur et Mylan, dans le cadre de l’utilisation du Site.

«« Compte Personnel » : désigne le Compte virtuel sous forme de pages web dédiées à l’Utilisateur au sein du Site dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’Identifiants placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur;

« Identifiants » : désigne l’identifiant personnel et le mot de passe placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur permettant l’accès au Compte Personnel depuis une connexion au Site;

« Service » désigne les différentes prestations de services proposées par Mylan sur le Site tel que définies à l’article 2 ci-dessous.« Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse URL suivante :www.MylanMeilleureSanté.fr

« Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui utilise le Site internet accessible à l’adresse URL suivante : www.MylanMeilleureSanté.fr

 

1.3 Objet et Acceptation des présentes Conditions d’Utilisation du Service :

Le Site est une plateforme permettant à ses Utilisateurs de consulter et déposer des contenus relatifs à leur santé et leurs traitements.

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site accessible à l’adresse URL suivante : www.MylanMeilleureSanté.fr et les conditions de création, d’accès et d’utilisation du Compte Personnel de l’Utilisateur.

L’accès ou l’utilisation du Site par les Utilisateurs inscrits ou non, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Aussi, l’Utilisateur déclare et garantit :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
  • avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

2- Description du Service

2.1 Objectifs du Service :

Le Site internet www.MylanMeilleureSanté.fr a pour but de proposer aux utilisateurs des outils leur permettant de consulter des informations relatives à la santé et de déposer des contenus relatifs à leur santé et leur traitement.

Les informations relatives à la santé proposées sur ce Site ne sont diffusées qu’à titre strictement informatif et ne sauraient remplacer les conseils d’un pharmacien ou d’un médecin. Pour toute question relative à un problème de santé, nous invitons les utilisateurs de ce Site à consulter leur médecin traitant.

Les fonctionnalités du service accessibles via mon « Compte personnel » permettent à l’utilisateur de déposer des contenus relatifs à sa santé et son traitement.

Les fonctionnalités « Mon Répertoire santé » et « Mes rendez-vous santé » permettent à l’utilisateur de créer son répertoire santé et d’enregistrer et rappeler ses rendez-vous médicaux. Ce service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur. L’utilisateur pourra librement imprimer ce contenu sur un support papier.

La fonctionnalité « Dico-médicament » permet d’avoir accès à une base de données permettant de rechercher, à partir de données en DCI (molécule) ou de noms de médicament, les spécialités correspondantes. Cette fonctionnalité n’a aucune vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, et ne saurait dispenser la consultation d’un professionnel de santé. Seul votre médecin est habilité à prescrire le ou les médicaments qui conviennent à votre traitement (médicaments génériques compris). En aucun cas, ces informations ne doivent servir à l’automédication. Pour toutes questions, veuillez en parler à votre médecin ou pharmacien.

 

2.2 Création d’un compte personnel :

La création d'un Compte Personnel est gratuite. Elle constitue un préalable indispensable à l’utilisation de certaines fonctionnalités du Service.

Afin de créer son Compte Personnel, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations. Certaines de ces informations sont indispensables à la création du Compte Personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du Compte Personnel. Pour en savoir plus sur les catégories de données collectées, merci de vous reporter à notre Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il fournit à l’occasion de la création de son Compte Personnel soient exactes.

En créant son compte Personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte Personnel. L’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Mylan ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte Personnel d'un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Mylan si un tiers a eu connaissance de ses Identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, telles que par exemple changer de mot de passe. Mylan ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse du Compte Personnel d’un Utilisateur.

 

3 Règles d’utilisation du Service :

3.1 Conditions d’accès au Service :

Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

  • Reconnaitre, avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves ;
  • Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles et de santé afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles et de santé en vigueur ;
  • Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service ;
  • En aucun cas Mylan ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

 

3.2 Règles de bonne conduite sur le Site :

L’accès et l’utilisation du Service proposé par Mylan sont soumis à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

  • L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;
  • L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives.
  • L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et du Service auquel il accède depuis le Site.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par Mylan à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de Mylan ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de Mylan ou de quelque personne que ce soit.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par Mylan dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas copier les contenus présents sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société,
  • De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives. Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages ou de contenus contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l'incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l'homophobie, l'apologie des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, l'incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que Mylan aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site. Mylan pourra également supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur sans préjudice pour Mylan de toute action en justice aux fins d’indemnisation. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux (peines d’emprisonnement et d’amende).

 

4. Limitation de responsabilité :

4.1 Disponibilité du Service :

Mylan s’efforce de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Toutefois, Mylan se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, Mylan n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

 

Mylan s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Utilisateurs.

 

4.2 Modification du Site :

Mylan se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

 

4.3 Liens vers des sites tiers :

Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter l’utilisateur du Site www.MylanMeilleurSanté.fr. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de Mylan qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Toute personne qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le Site doit obtenir une autorisation expresse préalable en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Mylan, Service Marketing, 117 Allée des Parcs, 69 800 Saint-Priest.

 

4.4. Obligations et responsabilité de MYLAN

Mylan s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement le Site et n’y faire figurer que des informations vérifiées mais ne garantit en aucun cas la pertinence et l’exactitude des informations y figurant.

Mylan ne saurait être responsable :

  • de la perturbation de l’utilisation du Site ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

Mylan n’intervient qu’en qualité d’hébergeur des contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs.

A cet égard, en leur qualité d’hébergeurs, ni Mylan ni son sous-traitant Netplus Communication ne sont tenus à une obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateurs sur le Site.

En outre, la responsabilité de Mylan ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

La responsabilité de Mylan ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du Site ou de son contenu.

 

5. Réclamation et résiliation :

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Aide technique » accessible sur le Site Internet. Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel grâce à la fonction « Supprimer un compte personnel ».

 

6. Propriété intellectuelle 

L’ensemble du contenu disponible sur le site, notamment les textes, les graphiques, photographies, dessins, sons, données, images audio ou vidéos clips, mais également l’arborescence du site, les logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, les marques, les noms de domaines, le design, le savoir-faire et tous les autres contenus composant le Site, sans que cette liste soit exhaustive (ci-après désigné « le Contenu ») appartient exclusivement à Mylan ou à ses partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence.

Le contenu est ainsi protégé par les droits de propriété intellectuelle qui lui sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur, de sorte que toute reproduction ou représentation des éléments composant le site est formellement interdite sauf autorisation préalable et écrite de Mylan à l’exception d’une stricte utilisation pour usage personnel privé et non-commercial, sans modification des éléments présents sur le Site.

Toute autre utilisation non expressément autorisée du Site ou de ses éléments constituerait une atteinte aux droits de MYLAN passible notamment de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

7. Dispositions Générales

7.1 Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Mylan. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l'Internaute sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion au Compte Personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

 

7.2 Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

 

7.3 Non-renonciation

L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

7.4 Convention de preuve

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de Mylan ou de ses prestataires ont force probante quant aux informations relatives à la navigation sur le Site et aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

7.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales d’Utilisation, et toute obligation extra contractuelle découlant des Conditions Générales d’Utilisation ou de l’utilisation du Site, seront régies et interprétées selon le droit français.

Tout litige éventuel lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.